À défaut de déclaration et de paiement dans le délai prévu à l'article 9, alinéa 2, l'administration compétente est autorisée à fixer à charge du redevable de l'impôt des acomptes provisionnels à valoir sur l'impôt échu.
Art. 11 Loi du 23 juillet 2016 portant création d'un impôt dans l'intérêt des services de secours.
In forcesince 1 Oct 2016