Le redevable de l'impôt doit payer le montant de l'impôt exigible
lors du dépôt de la déclaration prévue à l'article 8, si elle est déposée dans le délai prévu à l'article 9, alinéa 2;
le jour où expire le délai visé au point a), en l'absence de dépôt de la déclaration dans ce délai.