Art. 10 Loi du 23 juillet 2016 portant création d'un impôt dans l'intérêt des services de secours.

In forcesince 1 Oct 2016

Le redevable de l'impôt doit payer le montant de l'impôt exigible

lors du dépôt de la déclaration prévue à l'article 8, si elle est déposée dans le délai prévu à l'article 9, alinéa 2;

le jour où expire le délai visé au point a), en l'absence de dépôt de la déclaration dans ce délai.