La déclaration visée à l'article 8 doit être établie pour chaque période d'imposition qui correspond au trimestre civil.
Elle doit être déposée avant le quinzième jour du mois qui suit la période imposable.
L'assureur qui cesse au cours d'une année civile son activité d'assureur doit, pour la période d'imposition en cours au moment de la cessation, déposer la déclaration visée à l'alinéa 1 au plus tard le quinzième jour du mois qui suit la cessation.