L'assureur couvrant des risques visés par l'article 2 doit, dans les quinze jours du commencement de cette activité, en faire la déclaration à l'administration compétente.
L'administration compétente procède d'office à l'immatriculation de l'assureur qui n'a pas respecté l'obligation lui imposée par l'alinéa 1.
L'assureur qui cesse l'activité visée au paragraphe 1er doit, dans les quinze jours de la cessation de ladite activité, en faire la déclaration à l'administration compétente.
Si l'impôt est dû par un représentant fiscal, il incombe à ce dernier de procéder, au nom et pour le compte de l'assureur, aux déclarations visées par le présent article.
Les dispositions du paragraphe 1er ne sont pas applicables aux assureurs qui disposent déjà d'un numéro d'immatriculation pour les besoins de l'impôt sur les assurances.