Le redevable de l'impôt doit tenir une comptabilité suffisamment détaillée pour permettre l'application de l'impôt et son contrôle par l'administration compétente. Cette comptabilité doit comporter d'une manière distincte toutes les données qui sont à reprendre dans la déclaration visée à l'article 8.
Le redevable de l'impôt doit veiller à ce que soient stockées des copies des documents par lesquels le paiement de la rémunération de l'assurance est demandé. Ces copies doivent être stockées pendant une période de dix ans à partir de leur date d'émission.
Les autres documents et livres nécessaires afin de permettre l'application de l'impôt et son contrôle par l'administration compétente doivent être stockés pendant une période de dix ans à partir de leur clôture, s'il s'agit de livres, ou de leur date, s'il s'agit d'autres documents.
L'authenticité de l'origine et l'intégrité du contenu des livres et documents visés au paragraphe 2, ainsi que leur lisibilité, doivent être assurées pendant toute la période de stockage. Le stockage peut valablement se faire par voie électronique, à condition que les données garantissant l'authenticité de l'origine et l'intégrité du contenu des livres et documents soient également stockées sous forme électronique.
La comptabilité doit être tenue à la disposition de l'administration compétente à l'intérieur du pays.