Art. 14 Loi du 23 juillet 2016 portant création d'un impôt dans l'intérêt des services de secours.

In forcesince 1 Oct 2016

L'administration compétente est autorisée à prouver selon les règles et par tous moyens de droit commun, à l'exception du serment et, en outre, par les rapports de ses agents, tout non-respect des dispositions de la présente loi ou des règlements pris pour son exécution, de même que tout fait quelconque qui établit ou qui concourt à établir l'exigibilité de l'impôt ou d'une amende fiscale.