Le bulletin portant rectification ou taxation d'office conformément aux articles 17, 18 et 19 est notifié au redevable de l'impôt, lequel est censé l'avoir reçu à la date de la notification y figurant. La notification est valablement faite par dépôt à la poste de l'envoi recommandé adressé soit au lieu du siège ou d'établissement du redevable de l'impôt, de sa résidence habituelle ou de son domicile, soit à l'adresse qu'il a lui-même fait connaître à l'administration compétente. Le bulletin contiendra la justification sommaire des opérations effectuées d'office par l'administration compétente ainsi qu'une instruction relative aux délais et voies de recours.
Dans le mois de la notification du bulletin portant rectification ou taxation d'office, le redevable de l'impôt doit acquitter l'impôt ou le supplément d'impôt réclamés, nonobstant l'exercice d'une voie de recours. Le paiement préalable de l'impôt ou du supplément d'impôt ne constitue cependant pas une condition de recevabilité du recours.
Les bulletins portant rectification ou taxation d'office visés au paragraphe 1er peuvent être attaqués par voie de réclamation. La réclamation, dûment motivée, doit être introduite par écrit auprès du bureau d'imposition compétent dans un délai de trois mois à compter de la date de notification du bulletin portant rectification ou taxation d'office. En cas de rejet total ou partiel de la réclamation au niveau de ce bureau, le directeur de l'administration compétente est saisi d'office de la réclamation. Dans ce cas, le directeur réexamine l'imposition sur laquelle porte la réclamation. Sa décision se substitue à l'imposition entreprise et donne lieu, selon le cas, à l'émission d'un avis confirmatif, en partie ou en totalité, des éléments du bulletin attaqués et/ou à l'émission d'un bulletin portant rectification du bulletin attaqué. La notification de la décision est valablement faite par dépôt à la poste de l'envoi recommandé adressé soit au lieu du siège ou d'établissement du redevable de l'impôt, de sa résidence habituelle ou de son domicile, soit à l'adresse qu'il a lui- même fait connaître à l'administration compétente. La décision indique la date de notification à laquelle le destinataire est censé l'avoir reçue.
La décision du directeur est susceptible de recours. Le recours est introduit par une assignation devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile. Sous peine de forclusion, l'exploit portant assignation doit être signifié à l'administration compétente en la personne de son directeur dans un délai de trois mois à compter de la date de notification figurant sur la décision du directeur.
Lorsqu'une réclamation a été introduite et qu'une décision n'est pas intervenue dans le délai de six mois à partir de la réclamation, le réclamant peut considérer la réclamation comme rejetée et introduire un recours contre le bulletin qui fait l'objet de la réclamation. Le recours est introduit par une assignation devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile. Dans ce cas, le délai prévu à l'alinéa qui précède ne court pas.