Art. 15 Loi du 23 juillet 2016 portant création d'un impôt dans l'intérêt des services de secours.

In forcesince 1 Oct 2016
(1)

À l'effet de permettre aux agents de l'administration compétente de constater l'exacte application de la loi ou des règlements grand-ducaux pris pour son exécution, toute personne sera tenue de leur communiquer sur demande les documents relatifs à l'assurance et de leur fournir tous les renseignements y relatifs.

(2)

Sans préjudice des dispositions prévues au paragraphe 3, tous ces documents sont à consulter sur place et ne peuvent être déplacés par les agents de contrôle que de l'accord des personnes en cause.

(3)

Les agents de l'administration compétente ont le droit de retenir, pour les joindre à leurs rapports, les documents pertinents en vue d'établir ou de concourir à établir le non-respect des dispositions de la présente loi ou des règlements pris pour son exécution respectivement l'exigibilité de l'impôt ou d'une amende fiscale. Ce droit ne s'étend pas aux livres commerciaux.

Lorsque les documents et, généralement, toutes données, qui doivent être communiqués sur requête à l'administration compétente, existent sous forme électronique, ils doivent être, sur demande de l'administration compétente, communiqués, dans une forme lisible et directement intelligible, certifiée conforme à l'original, sur papier, ou suivant toutes autres modalités techniques que l'administration compétente détermine.