L'administration compétente procédera d'office à la rectification des erreurs constatées soit dans les déclarations déposées en exécution de la présente loi ou des dispositions réglementaires y relatives, soit lors d'une vérification faite auprès du redevable de l'impôt conformément à la procédure de contrôle établie par les articles 15 et 16.
Art. 17 Loi du 23 juillet 2016 portant création d'un impôt dans l'intérêt des services de secours.
In forcesince 1 Oct 2016