Pendant les heures de son activité professionnelle, le redevable de l'impôt est tenu d'accorder aux agents chargés d'un contrôle de l'impôt le libre accès à ses locaux professionnels, ainsi qu'aux livres et documents qui s'y trouvent et dont l'obligation de communication lui incombe en vertu de l'article 15.
Art. 16 Loi du 23 juillet 2016 portant création d'un impôt dans l'intérêt des services de secours.
In forcesince 1 Oct 2016