Art. 16 Loi du 23 juillet 2016 portant création d'un impôt dans l'intérêt des services de secours.

In forcesince 1 Oct 2016

Pendant les heures de son activité professionnelle, le redevable de l'impôt est tenu d'accorder aux agents chargés d'un contrôle de l'impôt le libre accès à ses locaux professionnels, ainsi qu'aux livres et documents qui s'y trouvent et dont l'obligation de communication lui incombe en vertu de l'article 15.