Art. 19 Loi du 23 juillet 2016 portant création d'un impôt dans l'intérêt des services de secours.

In forcesince 1 Oct 2016

Tant que la prescription n'est pas acquise, un changement de la rectification ou de la taxation d'office opérée par l'administration compétente pourra avoir lieu, s'il y a découverte ultérieure d'autres irrégularités au sens des articles 17 et 18 ou s'il y a découverte ou survenance d'un fait nouveau.