Loi du 23 juillet 2016 portant création d'un impôt dans l'intérêt des services de secours.
Chapitre 10 – Moyens de preuve – Mesures de contrôle – Procédure d'imposition – Voies de recours
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.