Une amende fiscale de 50 à 5.000 euros peut être prononcée à l'encontre du redevable de l'impôt pour toute violation des prescriptions légales figurant aux articles 8, 9, 10, 12, 13, 15 et 16.
Le défaut de paiement dans le délai légal de la totalité ou de partie de l'impôt pourra en outre être sanctionné par une amende fiscale qui n'excédera pas 10 pour cent l'an de l'impôt en souffrance.
Sera passible d'une amende fiscale de 10 pour cent de l'impôt éludé, sans qu'elle puisse être inférieure à 125 euros, toute personne qui aura effectué, d'une manière quelconque, des manœuvres destinées à éluder le paiement de l'impôt ou à obtenir d'une manière frauduleuse ou irrégulière le remboursement de celui-ci.