Les amendes fiscales sont prononcées par le directeur de l'administration compétente ou par son délégué.
Elles sont payables dans le mois de la notification de la décision écrite, nonobstant l'exercice d'une voie de recours.
Les amendes fiscales sont prononcées par le directeur de l'administration compétente ou par son délégué.
Elles sont payables dans le mois de la notification de la décision écrite, nonobstant l'exercice d'une voie de recours.