Art. 22 Loi du 23 juillet 2016 portant création d'un impôt dans l'intérêt des services de secours.

In forcesince 1 Oct 2016

Les amendes fiscales sont prononcées par le directeur de l'administration compétente ou par son délégué.

Elles sont payables dans le mois de la notification de la décision écrite, nonobstant l'exercice d'une voie de recours.