Est soumise à l'impôt dans l'intérêt des services de secours toute assurance, autre qu'une réassurance, couvrant des risques visés par la branche 10 du titre A de l'annexe I de la loi du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances, pour lesquels le Luxembourg est l'État membre où le risque est situé au sens de l'article 43, point 17, lettres b) et c), de ladite loi.
Art. 2 Loi du 23 juillet 2016 portant création d'un impôt dans l'intérêt des services de secours.
In forcesince 1 Oct 2016
- num:lu=loi/2015-12-07 (several documents carry this name)