Il est perçu par l'État un impôt dénommé impôt dans l'intérêt des services de secours.
Art. 1 Loi du 23 juillet 2016 portant création d'un impôt dans l'intérêt des services de secours.
In forcesince 1 Oct 2016
Il est perçu par l'État un impôt dénommé impôt dans l'intérêt des services de secours.