Art. 3 Loi du 23 juillet 2016 portant création d'un impôt dans l'intérêt des services de secours.

In forcesince 1 Oct 2016
(1)

La base d'imposition est constituée par la rémunération de l'assurance.

(2)

Par rémunération il faut entendre tout ce qui est perçu en contrepartie de l'assurance.

(3)

Ne font pas partie de la rémunération l'impôt sur les assurances établi par la loi modifiée du 9 juillet 1937 sur l'impôt sur les assurances, dite «Versicherungssteuergesetz», et l'impôt dans l'intérêt des services de secours.

(4)

Lorsque la rémunération est exprimée dans une monnaie autre que l'euro, le taux de change applicable est celui du dernier taux vendeur déterminé par référence au cours publié par la Banque centrale du Luxembourg ou par un établissement bancaire agréé à partir du cours fixé par la Banque centrale européenne, ou publié par la Banque centrale européenne, au moment où l'impôt devient exigible.

  • num:lu=loi/1937-07-09