Le taux de l'impôt est de 3 pour cent de la base d'imposition visée au chapitre 3.
Art. 4 Loi du 23 juillet 2016 portant création d'un impôt dans l'intérêt des services de secours.
In forcesince 1 Oct 2016
Le taux de l'impôt est de 3 pour cent de la base d'imposition visée au chapitre 3.