Le fait générateur de l'impôt intervient et l'impôt devient exigible au moment de l'encaissement, par l'assureur, de la rémunération de l'assurance visée à l'article 2.
Art. 5 Loi du 23 juillet 2016 portant création d'un impôt dans l'intérêt des services de secours.
In forcesince 1 Oct 2016