Art. 6 Loi du 23 juillet 2016 portant création d'un impôt dans l'intérêt des services de secours.

In forcesince 1 Oct 2016
(1)

L'impôt est dû par l'assureur.

(2)

Par dérogation au paragraphe 1er, lorsque l'assureur n'a pas établi le siège de son activité dans un État membre de l'Union européenne et n'a pas un établissement stable au Grand-Duché de Luxembourg, l'impôt est dû par le représentant fiscal désigné par cet assureur.

Le représentant fiscal visé à l'alinéa 1 doit être établi au Grand-Duché de Luxembourg ou y avoir son domicile ou sa résidence habituelle.