Art. 7 Loi du 23 juillet 2016 portant création d'un impôt dans l'intérêt des services de secours.

In forcesince 1 Oct 2016

Lorsque la rémunération perçue est restituée totalement ou partiellement au preneur de l'assurance en raison de la cessation de l'assurance ou de la diminution de la rémunération de l'assurance, le redevable de l'impôt a droit à une régularisation de l'impôt perçu par l'État, à raison de la partie de l'impôt qui n'aurait pas été due en considération de ces circonstances.

La régularisation se fait au moyen de la déclaration visée à l'article 8, relative à la période d'imposition dans laquelle s'est effectuée la restitution de la rémunération de l'assurance par l'assureur au preneur d'assurance.