Art. 44 Loi du 9 mai 2014 a) relative aux émissions industrielles b) modifiant la loi modifiée d…

Autorisation de modification des conditions d’exploitation

In forcesince 18 May 2014
(1)

Le ministre peut autoriser des conditions différentes de celles fixées à l’article 44, paragraphes (1), (2) et (3) et, en ce qui concerne la température, au paragraphe (4) du même article, et spécifiées dans l’autorisation pour certaines catégories de déchets ou pour certains traitements thermiques, à condition que les autres exigences du présent chapitre soient respectées.

(2)

Pour les installations d’incinération des déchets, la modification des conditions d’exploitation ne se traduit pas par une production de résidus plus importante ou par une production de résidus plus riches en substances organiques polluantes par rapport aux résidus qui auraient été obtenus dans les conditions prévues à l’article 44, paragraphes (1), (2) et (3).

(3)

Les émissions de carbone organique total et de monoxyde de carbone des installations de coïncinération des déchets qui ont obtenu une autorisation de modification des conditions d’exploitation conformément au paragraphe 1er sont également conformes aux valeurs limites fixées dans l’annexe VI, partie 3 de la directive 2010/75/UE précitée.