Art. 40 Loi du 9 mai 2014 a) relative aux émissions industrielles b) modifiant la loi modifiée d…

Pannes

In forcesince 18 May 2014

En cas de panne, l’exploitant réduit ou interrompt l’exploitation de l’installation dès que faisable, jusqu’à ce qu’elle puisse se remettre à fonctionner normalement.