En cas de panne, l’exploitant réduit ou interrompt l’exploitation de l’installation dès que faisable, jusqu’à ce qu’elle puisse se remettre à fonctionner normalement.
Art. 40 Loi du 9 mai 2014 a) relative aux émissions industrielles b) modifiant la loi modifiée d…
Pannes
In forcesince 18 May 2014