Art. 36 Loi du 9 mai 2014 a) relative aux émissions industrielles b) modifiant la loi modifiée d…

Définition de «résidu»

In forcesince 18 May 2014

Aux fins du présent chapitre, on entend par «résidu» tout déchet solide ou liquide produit par une installation d’incinération ou de coïncinération des déchets.