Art. 41 Loi du 9 mai 2014 a) relative aux émissions industrielles b) modifiant la loi modifiée d…

Surveillance des émissions

In forcesince 18 May 2014
(1)

L’Administration de l’environnement veille à ce que la surveillance des émissions soit réalisée conformément aux prescriptions de l’annexe VI, parties 6 et 7 de la directive 2010/75/UE précitée.

(2)

L’installation et le fonctionnement des systèmes de mesure automatisés sont soumis au contrôle et aux essais annuels de surveillance définis à l’annexe VI, partie 6, point 1 de la directive 2010/75/UE précitée.

(3)

L’Administration de l’environnement détermine l’emplacement des points d’échantillonnage ou de mesure qui serviront à la surveillance des émissions.

(4)

Tous les résultats de la surveillance sont enregistrés, traités et présentés de manière à permettre à l’administration compétente de vérifier que les conditions d’exploitation et les valeurs limites d’émission prescrites dans l’autorisation sont respectées.