Art. 47 Loi du 9 mai 2014 a) relative aux émissions industrielles b) modifiant la loi modifiée d…

Modification substantielle

In forcesince 18 May 2014

Une modification dans l’exploitation d’une installation d’incinération des déchets ou d’une installation de coïncinération des déchets ne traitant que des déchets non dangereux au sein d’une installation relevant du chapitre II, qui implique l’incinération ou la coïncinération de déchets dangereux est considérée comme une modification substantielle.