Art. 24 Loi du 16 décembre 2011 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour…

Recettes et dépenses pour ordre: surtaxes perçues par l'Entreprise des postes et télécommunications

In forcesince 1 Jan 2012

Le produit des surtaxes perçues par l'Entreprise des postes et télécommunications et versées à l'Etat ainsi que leur répartition à qui de droit peuvent être imputés sur le budget des recettes et des dépenses pour ordre.