Le produit des surtaxes perçues par l'Entreprise des postes et télécommunications et versées à l'Etat ainsi que leur répartition à qui de droit peuvent être imputés sur le budget des recettes et des dépenses pour ordre.
Art. 24 Loi du 16 décembre 2011 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour…
Recettes et dépenses pour ordre: surtaxes perçues par l'Entreprise des postes et télécommunications
In forcesince 1 Jan 2012