Le produit de la contribution changement climatique prélevée sur les carburants ainsi que son affectation au Fonds de climat et énergie peuvent être imputés sur le budget des recettes et des dépenses pour ordre.
Art. 21 Loi du 16 décembre 2011 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour…
Recettes et dépenses pour ordre: produit de la contribution changement climatique
In forcesince 1 Jan 2012