Art. 14 Loi du 16 décembre 2011 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour…

Attribution des amendes et confiscations

In forcesince 1 Jan 2012

L'article 2 de la loi modifiée du 4 décembre 1860 relative à l'attribution du produit des amendes et des confiscations en matière répressive est remplacé par les dispositions suivantes:

Le produit des amendes et des confiscations en matière répressive reste acquis à l'Etat à concurrence de quatre- vingt-dix pour cent. Cinq pour cent du produit sont répartis entre les communes du pays pour contribuer à leurs charges de police et de bienfaisance publique. Les cinq pour cent restants sont répartis par le gouvernement entre tous les fonctionnaires et agents de la police générale, spéciale et locale qui ont donné des preuves réelles de leur zèle, de leur intelligence et de leurs capacités dans l'accomplissement habituel des devoirs de leur service.

Toutefois, les deux montants à répartir ne peuvent être inférieurs à 150.000 euros.

Les produits des amendes et confiscations en matière répressive encaissés pendant les années 2008 à 2011 sont répartis conformément aux pourcentages fixés par la loi du 21 décembre 2007 concernant le budget des recettes et dépenses de l'Etat pour l'exercice 2008.

  • num:lu=loi/1860-12-04
  • num:lu=loi/2007-12-21 (several documents carry this name)