Chapitre E – Dispositions sur la comptabilité de l'Etat
- 13Indemnités pour pertes de caisse
- 14Attribution des amendes et confiscations
- 15Avances: marchés à caractère militaire
- 16Recettes et dépenses pour ordre: droits de douane
- 17Recettes et dépenses pour ordre: rémunération de personnel pour le compte d'autorités militaires alliées
- 18Recettes et dépenses pour ordre: Fonds structurels communautaires, projets ou programmes de l'Union europée
- 19Recettes et dépenses pour ordre: Coopération au développement déléguée
- 20Recettes et dépenses pour ordre: produit de la contribution sociale prélevée sur les carburants
- 21Recettes et dépenses pour ordre: produit de la contribution changement climatique
- 22Recettes et dépenses pour ordre: produit de la taxe sur les véhicules routiers
- 23Recettes et dépenses pour ordre: rémunérations des agents publics du Centre hospitalier neuropsychiatrique,
- 24Recettes et dépenses pour ordre: surtaxes perçues par l'Entreprise des postes et télécommunications
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.