Les contributions de la Belgique dans l'intérêt du cofinancement de projets de développement mis en oeuvre par le Luxembourg ainsi que leur affectation aux projets de développement peuvent être imputées au budget des recettes et des dépenses pour ordre.
Art. 19 Loi du 16 décembre 2011 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour…
Recettes et dépenses pour ordre: Coopération au développement déléguée
In forcesince 1 Jan 2012