Art. 22 Loi du 16 décembre 2011 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour…

Recettes et dépenses pour ordre: produit de la taxe sur les véhicules routiers

In forcesince 1 Jan 2012

Le produit de la taxe sur les véhicules routiers peut être imputé sur le budget des recettes et des dépenses pour ordre et affecté à raison de:

40 pour cent au Fonds climat et énergie,

20 pour cent au Fonds communal de dotation financière, le solde étant transféré au budget des recettes ordinaires.