Art. 18 Loi du 16 décembre 2011 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour…

Recettes et dépenses pour ordre: Fonds structurels communautaires, projets ou programmes de l'Union européenne

In forcesince 1 Jan 2012

Les recettes et les dépenses effectuées par l'Etat pour le compte de l'Union européenne sont imputées aux articles afférents du budget pour ordre, correspondant chacun à un fonds, projet ou programme de l'Union européenne. Au cours de l'exercice, les dépenses d'un tel article du budget pour ordre peuvent dépasser temporairement le montant des recettes correspondantes.