Les recettes et les dépenses effectuées par l'Etat pour le compte de l'Union européenne sont imputées aux articles afférents du budget pour ordre, correspondant chacun à un fonds, projet ou programme de l'Union européenne. Au cours de l'exercice, les dépenses d'un tel article du budget pour ordre peuvent dépasser temporairement le montant des recettes correspondantes.
Art. 18 Loi du 16 décembre 2011 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour…
Recettes et dépenses pour ordre: Fonds structurels communautaires, projets ou programmes de l'Union européenne
In forcesince 1 Jan 2012