Art. 16 Loi du 16 décembre 2011 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour…

Recettes et dépenses pour ordre: droits de douane

In forcesince 1 Jan 2012

Au cours de l'exercice 2012 les dépenses pour ordre concernant les droits de douane constituant des ressources propres à l'Union européenne peuvent dépasser temporairement le montant des recettes correspondantes.