Au cours de l'exercice 2012 les dépenses pour ordre concernant les droits de douane constituant des ressources propres à l'Union européenne peuvent dépasser temporairement le montant des recettes correspondantes.
Art. 16 Loi du 16 décembre 2011 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour…
Recettes et dépenses pour ordre: droits de douane
In forcesince 1 Jan 2012