Art. 13 Loi du 16 décembre 2011 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour…

Indemnités pour pertes de caisse

In forcesince 1 Jan 2012

Le Ministre des Finances peut, dans la limite des crédits inscrits à ces fins au budget des dépenses courantes, accorder aux comptables de l'Etat des indemnités forfaitaires pour pertes de caisse.