Les associations agréées en application de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits constituant une infraction au sens de la présente loi, à ses règlements grand-ducaux d'exécution et aux règlements visés à l'article 1er et portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs qu'elles ont pour objet de défendre, même si elles ne justifient pas d'un intérêt matériel et même si l'intérêt collectif dans lequel elles agissent se couvre entièrement avec l'intérêt social dont la défense est assurée par le ministère public. Il en est de même des associations et organisations de droit étranger dotées de la personnalité morale qui exercent leurs activités statutaires dans le domaine de la protection de l’environnement.
Art. 7 Loi du 11 août 2011 portant exécution et sanction du règlement (CE) n° 1005/2009 du Parl…
Droit d'agir en justice des associations écologiques agréées
Loi du 22 juin 2016 a) portant certaines modalités d'application et les sanctions du règ…10Law
… par les mesures prises en vertu du présent article sont compris dans les frais de justice dont ils suivent le sort. L'article 7 est complété par une deuxième phrase libellée comme suit: «Il en est de même des associations et …
Loi du 11 août 2011 portant exécution et sanction du règlement (CE) n° 1005/2009 du Parl…1Law
- num:lu=loi/1999-06-10 (several documents carry this name)
Changed on 5 Jul 2016
Les associations agréées en application de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits constituant une infraction au sens de la présente loi, à ses règlements grand-ducaux d'exécution et aux règlements visés à l'article 1er et portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs qu'elles ont pour objet de défendre, même si elles ne justifient pas d'un intérêt matériel et même si l'intérêt collectif dans lequel elles agissent se couvre entièrement avec l'intérêt social dont la défense est assurée par le ministère public. Il en est de même des associations et organisations de droit étranger dotées de la personnalité morale qui exercent leurs activités statutaires dans le domaine de la protection de l’environnement.
- 5 Jul 2016 – todayin force
- 2 Sep 2011 – 5 Jul 2016earlier wording