Art. 4 Loi du 11 août 2011 portant exécution et sanction du règlement (CE) n° 1005/2009 du Parl…

Mesures administratives

In forcesince 2 Sep 2011
(1)

En cas de non-respect des dispositions visées à l'article 8 de la présente loi, le ministre peut,

procéder au retrait des certificats ou interdire l'accomplissement des activités prévues par la présente loi;

impartir à l'exploitant ou au détenteur d'une installation contenant des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, un délai dans lequel ce dernier doit se conformer à ces dispositions;

et, en cas de non-respect du délai de mise en conformité, faire suspendre, après une mise en demeure, en tout ou en partie l'exploitation d'une installation contenant des substances qui appauvrissent la couche d'ozone par mesure provisoire ou faire interdire l'exploitation de l'installation contenant certains gaz à effet de serre en tout ou en partie et apposer des scellés.

(2)

Tout intéressé peut demander l'application des mesures visées au paragraphe 1er.

(3)

Les mesures prises par le ministre en vertu du paragraphe 1er sont susceptibles d'un recours devant le tribunal administratif qui statue comme juge du fond. Ce recours doit être introduit sous peine de déchéance dans les quarante jours de la notification de la décision.

(4)

Les mesures énumérées au paragraphe 1er sont levées lorsque le personnel ou l'entreprise certifiée ou l'exploitant ou le détenteur de l'installation contenant des substances qui appauvrissent la couche d'ozone se sera conformé.