Art. 6 Loi du 11 août 2011 portant exécution et sanction du règlement (CE) n° 1005/2009 du Parl…

Pouvoirs et prérogatives de contrôle

In forcesince 5 Jul 2016cited 2×
(1)

Les membres de la Police grand-ducale relevant du cadre policier et les fonctionnaires visés à l’article 5 ont accès aux locaux, installations, sites et moyens de transport assujettis à la présente loi et aux règlements à prendre en vue de son application. Les actions de contrôle entreprises doivent respecter le principe de proportionnalité par rapport aux motifs invoqués. Ils peuvent pénétrer de jour et de nuit, lorsqu’il existe des indices graves faisant présumer une infraction à la présente loi et à ses règlements d’exécution, dans les locaux, installations, sites et moyens de transport visés ci-dessus. Les propriétaires et exploitants concernés doivent être avertis préalablement des actions de contrôle. Ces derniers ont le droit de les accompagner lors de la visite.

(2)

Les dispositions du paragraphe 1er ne sont pas applicables aux locaux d’habitation. Toutefois, et sans préjudice de l’article 33 (1) du Code d’instruction criminelle, s’il existe des indices graves faisant présumer que l’origine de l’infraction se trouve dans les locaux destinés à l’habitation, il peut être procédé à la visite domiciliaire entre six heures et demie et vingt heures par deux officiers de police judiciaire, membres de la Police grand-ducale relevant du cadre policier ou fonctionnaires au sens de l’article 5, agissant en vertu d’un mandat du juge d’instruction.

(3)

Dans l’exercice des attributions prévues aux paragraphes 1er et (2), les membres de la Police grand-ducale relevant du cadre policier et les fonctionnaires visés à l’article 5 sont autorisés:

à procéder ou à faire procéder à des essais d’appareils ou de dispositifs provoquant ou susceptibles de provoquer des pollutions ou destinés à les combattre;

à recevoir communication de tous livres, registres et fichiers relatifs aux substances, équipements et produits visés par le règlement (CE) n° 1005/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone;

à prélever ou à faire prélever, aux fins d’examen ou d’analyse, des échantillons des substances visées par le règlement (CE) précité. Une partie de l’échantillon, cachetée ou scellée, est remise à l’exploitant ou au détenteur à moins que celui-ci n’y renonce expressément ou que des raisons techniques ne s’y opposent;

à saisir et, au besoin, à mettre sous scellés les substances, équipements et produits visés par le règlement (CE) précité ainsi que les livres, registres et fichiers y relatifs.

(4)

Tout exploitant, producteur, détenteur, importateur, exportateur, fournisseur, manipulateur ou utilisateur des substances, équipements et produits visés par le règlement (CE) précité est tenu, à la réquisition des membres de la Police grand-ducale relevant du cadre policier et des fonctionnaires dont question à l’article 5, de faciliter les opérations auxquelles ceux-ci procèdent en vertu de la présente loi.

Les personnes visées à l’alinéa 1 peuvent assister à ces opérations.

(5)

Il est dressé procès-verbal des constatations et opérations.

(6)

Les frais occasionnés par les mesures prises en vertu du présent article sont compris dans les frais de justice dont ils suivent le sort.