L'organisation d'un système de contrôle périodique des installations de réfrigération, de climatisation, des pompes à chaleur et des systèmes fixes de protection contre l'incendie est fixée par règlement grand-ducal.
Art. 3 Loi du 11 août 2011 portant exécution et sanction du règlement (CE) n° 1005/2009 du Parl…
Contrôles
In forcesince 2 Sep 2011cited 1×
Règlement grand-ducal du 9 juin 2023 modifiant : 1° le règlement grand-ducal modifié du…Law
… et du Conseil du 16 septembre 2009 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone, et notamment son article 3 ; Vu la loi du 22 juin 2016 relative aux gaz à effet de serre fluorés, et notamment son article 3 ; Vu …