Les personnes physiques ou morales qui réalisent des activités visées par le règlement mentionné à l’article 1er doivent disposer d’un certificat pour la catégorie visée délivrée sur base de la loi du 22 juin 2016 a) portant certaines modalités d’application et les sanctions du règlement (UE) n° 517/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant le règlement (CE) n° 842/2006; b) modifiant la loi du 11 août 2011 portant exécution et sanction du règlement (CE) n° 1005/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone, c) abrogeant la loi du 28 juillet 2011 portant exécution et sanction de certains règlements communautaires relatifs aux installations contenant certains gaz à effet de serre fluorés.
Art. 2 Loi du 11 août 2011 portant exécution et sanction du règlement (CE) n° 1005/2009 du Parl…
Qualification du personnel et des entreprises
Loi du 22 juin 2016 a) portant certaines modalités d'application et les sanctions du règ…10Law
… Conseil du 16 septembre 2009 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone est modifié comme suit: L'article 2 est remplacé par le texte suivant: «Les personnes physiques ou morales qui réalisent des activités visées …
Loi du 22 juin 2016 a) portant certaines modalités d'application et les sanctions du règ…Law
Loi du 11 août 2011 portant exécution et sanction du règlement (CE) n° 1005/2009 du Parl…1Law
- celex=32006R0842
- celex=32009R1005
- celex=32014R0517
- eli=eli/etat/leg/loi/2011/07/28/n12/jo
- num:lu=loi/2011-07-28 (several documents carry this name)
Changed on 5 Jul 2016
Le personnel ou l'entreprise qui réaliseLes personnes physiques ou morales qui réalisent des activités visées par le règlement mentionné à l'’article 1er doitdoivent disposer d'’un certificat pour la catégorie visée délivrédélivrée sur base de la loi du 22 juin 2016 a) portant certaines modalités d’application et les sanctions du règlement (UE) n° 517/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant le règlement (CE) n° 842/2006; b) modifiant la loi du 11 août 2011 portant exécution et sanction du règlement (CE) n° 1005/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone, c) abrogeant la loi du 28 juillet 2011 portant exécution et sanction de certains règlements communautaires relatifs aux installations contenant certains gaz à effet de serre fluorés.
- 5 Jul 2016 – todayin force
- 2 Sep 2011 – 5 Jul 2016earlier wording