Art. 8 Loi du 11 août 2011 portant exécution et sanction du règlement (CE) n° 1005/2009 du Parl…

Sanctions pénales

In forcesince 2 Sep 2011cited 2×
(1)

Sera puni d'un emprisonnement de un à trois ans et d'une amende de 251 à 500.000 euros, ou d'une de ces peines seulement, quiconque aura commis une infraction aux articles 2 ou 3 de la présente loi, aux règlements grand-ducaux pris en exécution de la présente loi ou aux articles 4 à 15, 17, 18, 20, 22 à 24 et 27 du règlement (CE) n° 1005/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone.

(2)

Les mêmes peines s'appliquent en cas d'entrave aux mesures administratives prises en application de l'article 4.