Art. 9 Loi du 11 août 2011 portant exécution et sanction du règlement (CE) n° 1005/2009 du Parl…

Engagement de personnel

In forcesince 2 Sep 2011

Par dérogation aux dispositions de la loi budgétaire concernant les engagements nouveaux de personnel dans les différents services de l'Etat, le ministre est autorisé à engager un fonctionnaire de la carrière supérieure hors numerus clausus pour les besoins de l'Administration de l'environnement.