Art. 1 Loi du 11 août 2011 portant exécution et sanction du règlement (CE) n° 1005/2009 du Parl…

Autorité compétente

In forcesince 2 Sep 2011cited 1×

Le membre du Gouvernement ayant l'Environnement dans ses attributions, ci-après désigné «le ministre», est l'autorité compétente pour exécuter le règlement (CE) n° 1005/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone.