Le membre du Gouvernement ayant l'Environnement dans ses attributions, ci-après désigné «le ministre», est l'autorité compétente pour exécuter le règlement (CE) n° 1005/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone.
Art. 1 Loi du 11 août 2011 portant exécution et sanction du règlement (CE) n° 1005/2009 du Parl…
Autorité compétente
In forcesince 2 Sep 2011cited 1×
Loi du 22 juin 2016 a) portant certaines modalités d'application et les sanctions du règ…10Law
… suivant: «Les personnes physiques ou morales qui réalisent des activités visées par le règlement mentionné à l'article 1er doivent disposer d'un certificat pour la catégorie visée délivrée sur base de la loi du 22 juin 2016 a) …
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