Loi du 21 décembre 2007 portant 1. transposition de la directive 2004/113/CE du Conseil…

Loi du 21 décembre 2007 portant 1. transposition de la directive 2004/113/CE du Conseil du 13 décembre 2004 mettant en oeuvre le principe de l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l'accès à des biens et services et la fourniture de biens et services; 2. modification du Code pénal; 3. modification de la loi modifiée du 27 juillet 1997 sur le contrat d'assurance.

In forceTypeactDate21 Dec 2007Since21 Dec 2007Articles15Versions held3Cited by4 documentsLast changed20 Apr 2015

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.