Dans tous les nouveaux contrats, le sexe ne peut pas être utilisé comme facteur de différenciation dans le calcul des primes et des prestations d’assurances et des services financiers connexes.
(2 )
Pour les contrats conclus après le 20 décembre 2009, les frais liés à la grossesse et à la maternité ne peuvent en aucun cas entraîner de différences en matière de primes et de prestations d’assurances et de services financiers connexes.
(3 )
Le Commissariat aux Assurances est chargé de collecter les données précises concernant l’utilisation du sexe en tant qu’élément actuariel déterminant, de les publier et de les mettre à jour régulièrement.