Art. 5 Loi du 21 décembre 2007 portant 1. transposition de la directive 2004/113/CE du Conseil…

In forcesince 21 Dec 2007

En vue d’assurer une pleine égalité entre les femmes et les hommes dans la pratique, le principe de l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes n’empêche pas le maintien ou l’adoption de mesures spécifiques destinées à prévenir ou à compenser des désavantages liés au sexe.