Ne sont pas considérées comme contraires à la présente loi, les différences de traitement entre les femmes et les hommes si l’accès à des biens et services ou la fourniture de biens et services destinés exclusivement ou essentiellement aux membres d’un sexe est justifié par un but légitime et que les moyens de parvenir à ce but sont appropriés et nécessaires.
Art. 4 Loi du 21 décembre 2007 portant 1. transposition de la directive 2004/113/CE du Conseil…
In forcesince 21 Dec 2007