La présente loi s’applique à toutes les personnes physiques ou morales tant pour le secteur public, que pour le secteur privé, y compris les organismes publics, qui donnent accès à des biens et services et/ou qui fournissent des biens et services qui sont à la disposition du public, indépendamment de la personne concernée.
La loi ne vise pas les biens et services fournis dans le cadre de la sphère de la vie privée et familiale, ni les transactions qui se déroulent dans ce cadre.
La présente loi n’empêche pas la liberté contractuelle individuelle, à la condition que le choix du cocontractant ne soit pas fondé sur le sexe de l’intéressé-e.
La présente loi ne s’applique pas:
aux questions relatives à l’emploi et au travail dans la mesure où elles sont régies par d’autres lois;
aux questions relatives au travail non salarié dans la mesure où elles sont régies par d’autres lois.
La présente loi ne porte pas atteinte aux dispositions plus favorables relatives à la protection des femmes en ce qui concerne la grossesse et la maternité.