Art. 1 Loi du 21 décembre 2007 portant 1. transposition de la directive 2004/113/CE du Conseil…

In forcesince 9 Jul 2012

La présente loi a pour objet de lutter contre la discrimination fondée sur le sexe dans l’accès à des biens et services et la fourniture de biens et services en dehors du domaine du travail et de l’emploi en vue de mettre en oeuvre le principe de l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes.

Changed on 9 Jul 2012

La présente loi a pour objet de lutter contre la discrimination fondée sur le sexe dans l’accès à des biens et services et la fourniture de biens et services en dehors du domaine du travail et de l’emploi en vue de mettre en œuvreoeuvre le principe de l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes.

  1. 9 Jul 2012 – todayin force
  2. 21 Dec 2007 – 9 Jul 2012earlier wording