Art. 8 Loi du 21 décembre 2007 portant 1. transposition de la directive 2004/113/CE du Conseil…

In forcesince 21 Dec 2007
(1)

Lorsqu’une personne s’estime lésée par le non-respect à son égard du principe de l’égalité de traitement et établit directement ou par l’intermédiaire d’une association sans but lucratif ayant compétence pour ce faire, conformément à l’article 7 qui précède, devant la juridiction civile ou administrative, des faits qui permettent de présumer l’existence d’une discrimination directe ou indirecte, il incombe à la partie défenderesse de prouver qu’il n’y a pas eu violation du principe de l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes.

(2)

Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux procédures pénales.